La Cour de cassation dans son arrêt du 6 janvier 2021 (pourvoi n°19-21-718) rejette le pourvoi formé par un ancien prêtre dans le diocèse de Lyon.

Ce dernier avait assigné en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Paris afin de suspendre la diffusion du film « Grâce à Dieu » et ce jusqu’à la fin de son procès. Ce dernier mettant en avant plusieurs principes : son droit au procès équitable, l’atteinte au respect de la vie privée et à la présomption d’innocence.

 Ce prêtre avait été mis en examen pour des atteintes sexuelles sur mineurs et entendu en qualité de témoin assisté concernant des viols en 2016. Il considérait donc que la sortie de ce film aurait un impact sur son droit au procès équitable et que la liberté d’expression doit s’exercer dans le respect de la présomption d’innocence.

 La Cour de cassation rappelle que « le droit à la présomption d’innocence et le droit à la liberté d’expression  ayant la même valeur normative , il appartient au juge saisi de mettre ces droits en balance  en fonction des intérêts en jeu et de privilégier la solution la plus protectrice de l’int . »

 Elle estime que « cette mise en balance doit être effectuée en considération, notamment, de la teneur de l’expression litigieuse , sa contribution à un débat d’intérêt général , l’influence  qu’elle peut avoir sur la conduite de la procédure pé  et la proportionnalité  de la mesure demandée  (CEDH, arrêt du 29 mars 2016, Bédat c. Suisse [GC], n 56925/08 »).

La Cour de cassation constate que la cour d’appel a procédé à cette mise en balance des intérêts en présence et apprécié son impact. La cour d’appel estime en premier lieu que ce film est présenté par son auteur comme une œuvre sur la libération de la parole de victimes de pédophilie au sein de l’église catholique qui s’inscrit dans un débat d’actualité et d’intérêt général qui justifie que la liberté d’expression soit respectée.

La Cour d’appel précise ensuite que la mention en début de film « Ce film est une fiction, basée sur des faits réels » et en fin de film avant le générique « Le père P. bénéficie de la présomption d’innocence. Aucune date de procès n’a été fixée » rappelle aux spectateurs la présomption d’innocence.

Elle constate également que l’éventuel procès de M. P. n’est pas même prévu à une date proche  et qu’il n’est pas porté atteinte au droit de l’intéressé à un procès équitable.

Au vu de ces éléments, la Cour de cassation rejette le pourvoi et estime que la suspension de la diffusion de l’oeuvre audiovisuelle « Grâce à Dieu » jusqu’à ce qu’une décision définitive sur la culpabilité de celui-ci soit rendue constituerait une mesure disproportionnée aux intérêts en jeu .

Arrêt de la Cour de cassation dans son arrêt du 6 janvier 2021 (pourvoi n°19-21-718) 

Mots clefs : Présomption d’innoncence, procès équitable, oeuvre audiovisuelle, oeuvre de fiction.