Actualité jurisprudentielle : La caution qui paye partiellement le créancier n’est pas subrogée dans tous les droits de ce dernier
Par Irina AIRINEI le 08/05/2024
Il résulte des articles 1251, 3°, et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à ... Lire la suite >