
Une FAQ prise par une administration peut-elle faire l'objet d'un recours devant le juge administratif? OUI!
Par Isabelle HARTMANN le 28/02/2023
Dans un arrêt du 3 février 2023 (n° 451052), le Conseil d’Etat confirme qu’une Foire Aux Questions (FAQ) émanant d’une autorité publique peut faire l’objet d’un recours en annulation (ou recours pour excès de pouvoir). 1 - Qu’est-ce qu’un acte de droit souple ? Un acte de ... Lire la suite >