La demande indemnitaire préalable

Une demande indemnitaire préalable (ou réclamation indemnitaire préalable) est une demande tendant au paiement d’une somme d’argent du fait de l’engagement de la responsabilité de l’administration. Cette demande doit contenir des éléments précis, être formée dans les délais et devant l’autorité compétente. Le présent article vous explique le contenu et les éléments procéduraux d’une demande indemnitaire préalable.

 

1- Qu’est qu’une demande indemnitaire préalable ?

Il s’agit d’une demande par laquelle une personne physique ou morale met en cause la responsabilité de l’administration et lui demande, à titre de réparation, le paiement d’une somme d’argent.

Cette demande est dite « préalable » car il faut l’introduire AVANT de saisir le juge administratif (article R. 421-1 du code de justice administrative).

L’intérêt d’une telle demande est de permettre la résolution amiable du différend, sans saisine du tribunal administratif.

 

2 - Comment rédiger une demande indemnitaire préalable ?

Une demande indemnitaire doit contenir au minimum :

  • L’identification du demandeur, l'exposé des faits et la situation conflictuelle

 

  • Le fondement en droit (les textes) pour mettre en jeu la responsabilité de l'administration

A ce titre, il convient d'indiquer que c'est souvent la responsabilité pour faute de l'administration qui est soulevée (litige de fonction publique, contractuel, domaine public, travaux publics, etc).

Dans ce cas, il faut détailler la faute commise par l’administration, pièces à l’appui, et indiquer les fondements juridiques auxquels vous vous référez.

Toutefois, il existe des domaines dans lequel la responsabilité de l'administration peut être engagée même sans faute (refus de concours de la force publique, collaborateurs occassionnels du service public, dangerosité provoquée par un acte médical, rupture d’égalités devant les charges publiques, etc.).

Ce point est important car si vous soulevez un type de responsabilité, puis devant le tribunal administratif un autre, votre nouvelle demande ne sera plus recevable. C’est pourquoi il est préférable de mentionner ces 2 hypothèses, si vous ne savez pas, ou de s’adresser à un professionnel du droit.

 

  • Un chiffrage global du préjudice

Celui-ci pourra être précisé dans le cadre d’un recours juridictionnel éventuel ultérieur.

Par mesure de prudence, il est conseillé de parler de préjudices assez globalement afin de ne pas vous fermer d’option une fois devant le juge administratif. En effet, si vous ne parlez, par exemple, que d’un préjudice financier dans votre demande préalable, vous ne pourrez, a priori, plus évoquer d’autre type de préjudices, sauf si ces derniers étaient méconnus au moment de la demande initiale.

 

3 - Comment transmettre la demande indemnitaire préalable ?

La réclamation indemnitaire préalable doit être transmise par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est conseillé de conserver la preuve de dépôt du courrier, ainsi que celle de l’accusé réception de l'administration.

A compter de sa réception de votre demande, l'administration a 2 mois pour vous répondre. Sa réponse peut être explicite (un courrier) ou implicite (résulter du silence gardé). Dans ce dernier cas, la preuve de réception de votre demande fera foi.

 

4 - Dans quel délai faire sa demande indemnitaire préalable ?

La prescription est la date à partir de laquelle une action (amiable ou contentieuse) n’est plus possible.

S’agissant de l’Etat, d’un département, d’une commune ou d’un établissement public administratif, le délai de prescription pour solliciter une somme d’argent est de 4 ans (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics).

S’agissant des autres organismes publics (ou privés en charge d’une mission de service public), le délai de prescription est de 5 ans (article 2224 du code civil).

En d’autres termes, vous devez formuler votre demande indemnitaire préalable avant l’expiration de ces délais, sous peine d'irrecevabilité de votre demande.

 

5 - Que faire en cas de refus ou de silence de l’administration ?

Vous avez transmis une demande indemnitaire préalable :

  • Si l’administration a rejeté votre demande, ou n’y a fait droit que partiellement, dans un délai de 2 mois : vous pouvez contester cette décision de refus, devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de ladite décision ;
  • Si l’administration a gardé le silence pendant 2 mois suite à la réception de votre demande, une « décision implicite de rejet » est née. Autrement dit, ce silence constitue une décision de refus. Vous disposez de 2 mois, à compter de la naissance de cette décision implicite de rejet pour saisir le juge administratif.

Il convient de préciser qu’en règle générale, le délai laissé à l’administration pour répondre au demandeur est de 2 mois. Toutefois, dans certains domaines, ce délai peut être plus long ou plus court. De même, dans de rares cas, le silence de l’administration peut valoir acceptation de la demande.

 

6 - J’ai saisi le tribunal administratif avant de faire la demande indemnitaire préalable : comment régulariser ?

Il est possible de transmettre une demande préalable indemnitaire peu après avoir saisi le juge administratif. La seule condition à remplir est que la décision de l’administration (de rejet ou silence) intervienne avant que la clôture de l’instruction (Conseil d’Etat, 11 avril 2008, n° 281374).

 

Maître Isabelle Hartmann se tient à votre disposition pour pouvoir vous aider à rédiger une réclamation préalable.