1. Un agent public malade cumule des droits à congés annuels rémunérés

En droit, le congé pour raison de santé n’est pas assimilé au congé annuel, ce dernier congé étant une période de « détente et de loisirs ».

Ainsi, l’agent public en congé pour raison de santé, quelle que soit son administration (Etat, territoriale, hospitalière) cumule des droits à congés annuels rémunérés.

Les droits à congés rémunérés dépendent de son quota de travail hebdomadaire :

Temps plein (100 %)

5

25 jours ouvrés (5 x 5 jours de travail par semaine)

Temps partiel (80 %)

4

20 jours ouvrés (5 x 4 jours de travail par semaine)

Temps partiel (50 %)

2,5

12,5 jours ouvrés (5 x 2,5 jours de travail par semaine)

 

2. Dans quel délai solliciter le report des congés annuels rémunérés ?

Attention ! Il a été jugé que l’agent public, qui sort d’un congé pour raison de santé et reprend ses fonctions, a le droit de solliciter un report uniquement de 4 semaines de congés dans les 15 mois qui suivent l’année où ceux-ci sont nés.

Une telle règle pénalise les agents publics qui sont demeurés en congés pour raison de santé sur plusieurs années (à partir de 2 ans et au-delà), car ces derniers, ne peuvent poser qu’un nombre restreint de congés annuels rémunérés, lequel est fixé à 4 semaines.

Il y a lieu de préciser que l’agent public qui ne reprend pas ses fonctions à l’issue du congé pour raison de santé, peut solliciter la rémunération de ces congés, mais là aussi dans la limite de 4 semaines et des 15 mois !