Dans un arrêt du 3 février 2023 (n° 451052), le Conseil d’Etat confirme qu’une Foire Aux Questions (FAQ) émanant d’une autorité publique peut faire l’objet d’un recours en annulation (ou recours pour excès de pouvoir).
1 - Qu’est-ce qu’un acte de droit souple ?
Un acte de droit souple est un acte ayant pour objet de modifier ou d’orienter le comportement des destinataires, sans créer de nouvelle règle de droit (Rapport du Conseil d’Etat, 2013, Le Droit Souple). Ce sont les avis, recommandations, notes d’interprétation, etc.
Si initialement le juge administratif considérait que ces actes n’avaient pas de conséquence sur la situation des individus, et donc ne pouvaient pas être contestés, il est revenu sur ce point dans certains cas.
2 - A quelles conditions un acte de droit souple peut-il faire l’objet d’un recours en annulation ?
Si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Le document est de portée générale (ex : circulaires, instructions, recommandations, notes, présentation ou interprétations du droit positif)
- Celui-ci émane d’une autorité publique
- Celui-ci est susceptible d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés d’appliquer le texte
(Conseil d’Etat, Section, 12 juin 2020, n° 418142, GISTI)
Si ces 3 conditions sont remplies, alors vous pouvez former un recours en annulation à l’encontre de cet acte (sous réserve que les autres conditions de recevabilités soient remplies).
A l’évidence, c’est la notion « d’effets notables sur droits ou la situation » du requérant qu’il faudra le plus argumenter, un professionnel du droit pouvant être utile pour cela.
3 - Quel argument invoquer pour obtenir l’annulation d’un acte de droit souple ?
Un acte de droit souple peut être annulé si l’un des 3 vices de légalité suivant est établi :
- L’acte fixe une règle nouvelle alors que l’autorité est incompétente pour le faire,
- L’acte méconnait le sens et la portée du texte qu’il applique,
- L’acte met en œuvre une règle contraire à une norme juridique supérieure.
Si le requérant arrive à démonter qu'une de ces illégalités entache l’acte de droit souple, alors il pourra obtenir l’annulation de celui-ci.
4 - Quel est l’apport de l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 février 2023 ?
Dans le cadre des aides aux activités ayant particulièrement été touchées par la covid-19, le Ministère de l’économie, des finances et de la relance avait publié sur son site internet une FAQ. Cette FAQ indiquait que les loueurs en meublés non professionnels n’étaient pas éligibles au fonds de solidarité.
Une requérante a formé un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de cette FAQ en ce qu’elle excluait d’office les loueurs en meublés non professionnels, dont elle faisait partie.
Dans son arrêt, le Conseil d’Etat va juger, d’une part, qu’ « eu égard à sa teneur, cette interprétation du droit positif (…) est susceptible de produire des effets notables sur la situation des personnes qui souhaitent bénéficier de ces mesures de soutien ». D’autre part, la Haute juridiction, va annuler la FAQ au motif que les dispositions en litige méconnaissent le champ des personnes susceptibles de bénéficier du fond de solidarité.
Par cet arrêt, le Conseil d’Etat confirme qu’il est possible d’obtenir l’annulation d’un acte de droit souple, et ainsi sa disparition rétroactive de l’ordonnancement juridique.
Dans cet arrêt, le requérant n’a pas accompagné sa demande d’annulation, d’une demande indemnitaire, mais à notre sens, cela n’est pas exclu.
Si vous aussi, un acte de droit souple vous cause préjudice (avis, recommandation, FAQ, note d'interprétation, etc.), sollicitez un professionnel du droit, comme Maître Isabelle HARTMANN.
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