La demande indemnitaire préalable
Par Isabelle HARTMANN le 05/09/2023
La demande indemnitaire préalable Une demande indemnitaire préalable (ou réclamation indemnitaire préalable) est une demande tendant au paiement d’une somme d’argent du fait de l’engagement de la responsabilité de l’administration. Cette demande doit contenir des éléments précis, être ... Lire la suite >