La lettre recommandée électronique existe depuis plusieurs années mais elle a été limitée à un usage domestique ou purement contractuel.

La Loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 rendue applicable par le décret n°2018-347 du 9 mai 2018 a donné un cadre légal à cet outil et le confinement dû au COVID 19, avec le ralentissement des services postaux classiques, en a accéléré l’usage.

Le Règlement eIDAS n° 910/2014, applicable depuis le 1erjuillet 2016 dispose en son article 43 :

1. L’effet juridique et la recevabilité des données envoyées et reçues à l’aide d’un service d’envoi recommandé électronique comme preuves en justice ne peuvent être refusés au seul motif que ce service se présente sous une forme électronique ou qu’il ne satisfait pas aux exigences du service d’envoi recommandé électronique qualifié.

2. Les données envoyées et reçues au moyen d’un service d’envoi recommandé électronique qualifié bénéficient d’une présomption quant à l’intégrité des données, à l’envoi de ces données par l’expéditeur identifié et à leur réception par le destinataire identifié, et à l’exactitude de la date et de l’heure de l’envoi et de la réception indiquées par le service d’envoi recommandé électronique qualifié.

Désormais, le recommandé électronique qualifié, au sens européen, qui correspond, en droit français, à la lettre recommandée électronique, bénéficie d’une valeur juridique équivalente au recommandé papier.

De plus, les avocats disposant tous d’une clé numérique e-barreau, peuvent s’identifier rapidement et sécuriser ainsi leurs envois.

Il en va de même pour d’autres professionnels, tels les notaires.

Certaines procédures ayant inscrit la lettre recommandée dans leurs conditions de validité, tel le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, voient donc une application particulièrement judicieuse.

Elle est rapide, sécurisée et évite la signature d’un tiers autorisé (ou pas), ce qui obligeait l’avocat à réexpédier une nouvelle lettre recommandée avec un délai qui s’allongeait d’autant.

Il suffit avec l’envoi d’une lettre recommandée par AR24 d’obtenir l’autorisation écrite du destinataire du courrier et de la pièce qui l’accompagne. La réception peut-être quasi-immédiate si le destinataire est réactif.

Et cela vaut pour des envois en France, comme dans les DOM-TOM ou à l’étranger.

L’utilité de recourir à la lettre recommandée électronique est encore une fois démontrée et mérite un usage le plus large.