
Arrêt maladie & prescription disciplinaire : quelques exemples pratiques
Par Isabelle OLLIVIER le 12/06/2026
Arrêt maladie & prescription disciplinaire : quelques exemples pratiques L’arrêt maladie n’interrompt ni ne suspend le délai de prescription des faits fautifs, qui est de 2 mois, prévu à l’article L.1332‑4. La procédure doit donc être engagée dans ce délai, quelle que soit la ... Lire la suite >









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