L’incarcération n’est pas un motif de licenciement

L’incarcération n’est pas, en soi, un motif de licenciement car elle relève de la vie privée du salarié. Elle engendre simplement la suspension du contrat de travail.

 Elle peut toutefois devenir un motif de licenciement :

  • Si les faits commis par le salarié concernent l’entreprise (vol commis au sein de l’entreprise)
  •  Si l’absence du salarié cause un trouble objectif à l’entreprise qui ne peut le remplacer par un cdd (salarié hautement qualifié, profil rare)
  • Si l’incarcération cause un préjudice à l’entreprise (les fonctions du salarié sont incompatibles avec une telle incarcération).

 

Dans tous les cas, gardez à l’esprit que le salarié bénéficie de la présomption d’innocence jusqu’à la condamnation définitive et prenez conseil.

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