Le treizième mois : un droit pour tous les salariés?
La réponse est claire : NON.

Contrairement à une idée largement répandue, le treizième mois n’est pas un droit légal pour tous les salariés. Le Code du travail n’impose aucune obligation générale à l’employeur de verser une telle prime.

Alors, quand le treizième mois devient-il obligatoire ?

Il s’impose uniquement lorsqu’il résulte :

  • d’une convention collective,
  • d’un accord d’entreprise,
  • du contrat de travail,
  • ou d’un usage constant, général et fixe au sein de l’entreprise.

À défaut, l’employeur n'a pas l'obligation de verser de treizième mois, et le salarié ne peut en revendiquer le paiement.
Pourtant, des contentieux naissent d’une confusion entre droit acquis et simple pratique ponctuelle de l'employeur.
La qualification juridique donnée à chaque prime payée par l'employeur est donc essentielle.

Employeurs comme salariés chacun a intérêt à vérifier précisément les textes et pratiques applicables avant toute contestation ou suppression.

En droit social, les idées reçues coûtent cher. Mieux vaut prévenir que plaider, n'hésitez pas à consulter.

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