Checklist avant une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un outil utile, à condition d’être juridiquement sécurisée.

Avant de signer, vérifiez notamment les points suivants:

  •  Consentement libre et éclairé (sans pression) 

  • Tenue d’au moins un entretien réel 

  • Indemnité au moins égale au minimum légal ou conventionnel 

  • Respect de la procédure (formulaire CERFA, signatures) 

  • Délai de rétractation de 15 jours calendaires 

  • Délai d’homologation de 15 jours ouvrables par l’administration
  • Absence de contexte à risque (arrêt maladie, conflit, harcèlement, AT, maternité…) 

  • Date de rupture postérieure à l’homologation 

  • Conséquences bien comprises (chômage, fiscalité, mutuelle)

 Une rupture conventionnelle mal sécurisée peut être contestée ou annulée.


Avocate en droit du travail en Martinique, j’accompagne salariés et employeurs pour sécuriser leurs ruptures conventionnelles et prévenir les contentieux.