À jour au 17 février 2024.
En cas de changement de cabinet à la suite de la rupture d'un contrat de collaboration, l'avocat collaborateur doit effectuer plusieurs démarches afin de rendre opposable la nouvelle domiciliation de son entreprise individuelle et éviter la perte de courriers au cours de la transition. Il doit ainsi informer les différentes institutions de son changement d'adresse professionnelle.
Ces organismes sont : l'ordre du barreau concerné (I.), la CNBF (II.), le centre des impôts (III.) et l'Urssaf (IV.).
I. ORDRE DU BARREAU CONCERNE
L'avocat collaborateur doit prévenir l'ordre de son barreau du changement de sa domiciliation professionnelle.
Pour l'ordre des avocats de Paris, le formulaire se trouve à l'adresse suivante, en bas de page. En général, le service de l'exercice professionnel (SEP) modifie l'adresse professionnelle sur l'annuaire du barreau de Paris en un jour ouvré.
Celle-ci sera par la suite automatiquement actualisée sur la fiche dédiée à l'avocat sur le site internet du Conseil national des barreaux (CNB), sous plusieurs jours, voire semaines.
NB. Pour les avocats parisiens, l'article P.14.4.0.1 du RIBP dispose que « toute rupture de collaboration libérale entre avocats doit faire l’objet d’une déclaration du cabinet et du collaborateur, dans les quinze jours de la notification de la rupture, mentionnant la nature de la rupture ». Cette notification doit être adressée au service de l’exercice professionnel (SEP) par tout moyen.
II. CNBF
Il faut se rendre sur le site internet de la CNBF et se connecter à son espace personnel à l'aide de ses identifiants. Cliquez ensuite sur « Mes demandes » en bas de la colonne de gauche puis sur « Informer d'un changement d'adresse professionnelle ou de courriel » en milieu de page.
Vous aurez alors la possibilité de modifier vos coordonnées professionnelles, lesquels peuvent aussi servir d'adresse de correspondance pour les courriers de type cotisant.
III. CENTRE DES IMPÔTS
Il faut vous connecter sur l'espace professionnel du site internet des impôts avec vos identifiants, puis cliquer sur « Gérer les services » en milieu de page.
Sur la page suivante, en bas à droite, il faut cliquer sur « Gérer vos coordonnées » et ensuite modifier son adresse professionnelle dans la nouvelle fenêtre ouverte.
Cette démarche sert toutefois à actualiser votre seule adresse dite de « contact » pour l'administration fiscale.
Elle ne peut pas de modifier votre adresse « administrative » ; l'Urssaf se charge en effet de modifier cette dernière tant auprès de ses propres services que de ceux du centre des impôts, grâce au Guichet unique (v. ci-dessous).
IV. URSSAF - GUICHET UNIQUE
Deux modifications doivent être effectuées : l'une « administrative » (1.), l'autre dite de « contact » (2.).
1. La modification « administrative »
C'est l'étape la plus importante. Il s'agit de l'adresse figurant sur votre avis de situation SIRENE, lequel vous est demandé pour de nombreuses démarches. Il est donc important que votre adresse professionnelle soit actualisée sur ce relevé officiel.
NB. Il est possible que vous ayez choisi, à la création de votre entreprise individuelle ou après celle-ci, de ne pas rendre public les informations de votre avis de situation SIRENE. Le cas échéant, vous n'obtiendrez pas la totalité des informations concernant votre entreprise sur le site du SIRENE.
a) Le Guichet unique (par défaut)
Le changement d'adresse professionnelle concerne la modification de votre entreprise, et doit donc être régie par le Guichet unique, via le site internet de l'INPIN (e-procédures). Son fonctionnement se veut simple, intuitif et ergonomique.
b) La procédure (uniquement à titre subsidiaire) par le Centre de formalités des entreprises
Il convient toutefois de relever que le Guichet unique, de création récente, a éprouvé d'importantes difficultés d'ordre technique par le passé. C'est pourquoi l'Urssaf a été contrainte de laisser perdurer ses anciennes procédures de modification d'entreprise.
Si tel est à nouveau le cas lorsque vous procédez à ces modifications, il vous faudra passer par le Centre de formalités des entreprises (CFE) :
À cette fin, il vous faut cliquer sur « Déclarer une formalité » puis sur « Profession libérale ou assimilée - Artistes, auteurs » et enfin sur « Une (des) modification(s) de votre situation ou de votre activité » dans la colonne de gauche en fond violet.
En l'occurrence, cette méthode de changement d'adresse professionnelle nécessite de remplir un formulaire dit P2PL (n° 11931*02). Il s'agit d'un transfert de votre activité, à savoir la fermeture de l'ancien établissement et l'ouverture d'un nouvel établissement. Au cas présent, un « établissement » désigne une adresse professionnelle, et non pas votre entreprise individuelle en elle-même. Vous ne devez donc pas clôturer ou mettre fin à votre entreprise elle-même.
En toute hypothèse, n'hésitez pas à être précis et complet sur les renseignements fournis, en indiquant qu'il s'agit d'un transfert d'activité lié à la conclusion d'un nouveau contrat de collaboration, ce qui permettra à l'Urssaf de mieux comprendre la réalité de votre situation.
Vous n'avez alors plus qu'à suivre les étapes pour effectuer la modification de votre domiciliation professionnelle. Vous obtiendrez à la fin de la démarche un numéro de dossier, un mot de passe, ainsi que le numéro de la déclaration de modification.
2. La modification de « contact »
Il s'agit de l'adresse à laquelle l'Urssaf sait qu'elle peut vous adresser les courriers d'échéancier, de mise en demeure ou d'information. Il convient de la changer également.
Il faut vous connecter sur le site internet de l'Urssaf à l'aide de vos identifiants. Puis, dans l'onglet « Gérer le compte », il faut cliquer sur « Informations du compte » :
Sur la nouvelle page affichée, il vous faudra modifier l'adresse professionnelle et l'adresse de correspondance, si celles-ci ne sont plus d'actualité.
V. RECEPTION ET TRANSFERT DU COURRIER A L'ADRESSE DE L'ANCIEN CABINET
En toute hypothèse, l'article 14.4.3 du RIN garantit à l'avocat collaborateur de bénéficier de la réception et du transfert du courrier reçu à l'adresse de son ancien cabinet pendant un temps limité :
« Quelle que soit la cause de la cessation de la relation contractuelle, l’avocat collaborateur libéral ou salarié peut demeurer domicilié au cabinet qu’il a quitté jusqu’à ce qu’il ait fait connaître à l’Ordre ses nouvelles conditions d’exercice et ce, pendant un délai maximal de trois mois. Même après ce délai, toute correspondance lui est acheminée dans les meilleurs délais. Par dérogation, s’agissant des courriers électroniques, ceux-ci font l’objet d’une réponse automatique auprès de l’expéditeur indiquant la nouvelle adresse électronique de l’ancien collaborateur et une adresse générale du cabinet. Les nouvelles coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de l’ancien collaborateur sont transmises à ceux qui en font la demande dès lors qu’elles sont connues du cabinet. Après un délai d’un an, l’adresse électronique nominative de l’ancien collaborateur au sein du cabinet peut être fermée. »
Enfin, le transfert de courrier par La Poste peut également constituer une solution transitoire intéressante si la prise en compte de votre nouvelle adresse professionnelle par certains professionnels prend plus de temps que prévu.
Pas de contribution, soyez le premier