Une vente intervient concernant un immeuble de 12 logements.

À la suite d’une procédure, elle fait l’objet d’une résolution judiciaire car des désordres été constatés dans les lieux vendus et la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations avait informé l’acquéreur de ce que certains des appartements ne remplissaient pas le caractère de décence.

D’où la procédure en nullité ou résolution de la vente engagée par l’acquéreur à l’encontre du vendeur.

Il avait  été relevé, en effet, qu’avant la signature de la vente une visite des services départementaux chargés du contrôle de la décence avait eu lieu, à la suite de laquelle les travaux avaient été effectués par les vendeurs.

Mais les vendeurs, cachotiers, n’avaient pas informé l’acquéreur de cette visite et de ses conséquences.

 Et c’est donc à bon droit qu’une cour d’appel avait annulé la vente car il appartenait au vendeur au titre de son devoir d’information d’en aviser l’acquéreur ce qui aurait permis à celui-ci d’interroger l’organisme ou le locataire sur les motifs d’une telle visite

Cour de cassation 5 février 2026 23-21993