On sait qu’en termes de procédure civile, une indivision n’existe pas et qu’il faut assigner chacun de ses membres.

D’où une interrogation quand il s’agit de convoquer une assemblée générale des copropriétaires.

La Cour de cassation  dans un arrêt du 1er juin 2022 apporte deux précisions facilitant la gestion du syndic de copropriété :

•        d’une part le mandat donné par les indivisaire à un mandataire commun peut être tacite et non exprès ce qui peut paraître étonnant puisque quand un copropriétaire donne mandat de vote, celui-ci doit être écrit.

•        D’autre part, bien que l’indivision ne soit pas dotée de la personnalité morale, la Cour de cassation estime que le   syndic, qui n'avait pas à solliciter la désignation judiciaire d'un mandataire commun, avait pu valablement adresser une seule convocation à l'attention de l'indivision.

C’est un arrêt bienveillant