La loi Kasbarian du 27 juillet 2023 a été promulgué le 28 juillet.

Elle contient des dispositions visant à combattre l’occupation illicite des logements et à réduire certains délais de procédure en matière locative.

À l’audience du 31 août du juge des contentieux de la protection, la question de l’application de la loi aux procédures en cours était soulevée par le magistrat, l’incertitude planant, la loi paraissant singulièrement taisante quant aux dispositions transitoires.

Un arrêt de cassation du 23 mars 2017 (16-11081) a estimé qu’une loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, même lorsque semblable situation fait l’objet d’une instance judiciaire.

On peut donc en déduire que les dispositions plus sévères concernant les squatters sont d’application immédiate, y compris aux procédures pendantes, selon la vieille expression.

La loi prévoit également que le bail doit contenir une clause résolutoire et que le délai que doit viser le commandement sera de six semaines et non plus de deux mois.

Pour les baux à venir la situation est claire, mais moins pour les baux en cours dans lesquels la clause résolutoire mentionne un délai de deux mois.

Si le contrat en cours mentionne un délai de deux mois, il serait prudent que les commandements à venir visant la clause résolutoire contenue au bail continuent à rappeler ce délai de deux mois qui apparaît, lui, contractuel et donc devoir continuer à recevoir application.

Précision étant faite que l’engorgement de la justice et les dates particulièrement lointaines des audiences continueront à empêcher un fonctionnement fluide de la matière.