
Clause d'exclusivité et création d'entreprise : est-ce possible ?
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 01/10/2026
En cas de clause d'exclusivité dans son contrat de travail, un salarié peut-il tout de même créer son entreprise ? En droit français, une clause d’exclusivité n’est pas automatiquement valable : elle ne peut limiter la liberté de travailler ou d’entreprendre du salarié que si elle est ... Lire la suite >









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