
Contraventions et dénonciation du conducteur par l’employeur
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 06/10/2023
En cas de contravention par radar automatique, l’employeur doit dénoncer son salarié conducteur L’obligation de dénonciation est consacrée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et exige que ... Lire la suite >
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