Une société met à pied et licencie pour faute grave une de ses salariées à qui elle reproche une utilisation abusive de son téléphone portable (communications de fin de semaine jugées excessives), de son ordinateur portable (chargement de bibliothèques I Tunes, de jeux Nintendo, de films des photos et des vidéos personnelles occupant en tout un espace de 10 giga octets), l’utilisation abusive du véhicule, de la carte essence et du télépéage (2 143 kilomètres pour des déplacements personnels entre mars et juin, relevés télépéages hors zone professionnelle et y compris pendant sa période de mise à pied).

La société conteste le jugement de la Cour d’appel l’ayant condamnée à payer à sa salariée un rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (30.000 euros) et irrégularité de la procédure.

Concernant l’irrégularité de la procédure, précisons tout de même que l’entretien préalable de la salariée s’était déroulé en présence de pas moins de 3 directeurs (DRH, directeur du développement et directeur de la zone commerciale) !

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société. Le licenciement est considéré comme une mesure disproportionnée (et donc a fortiori la faute grave), le juge devant apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire mais également son caractère sérieux.

La Cour d'appel a ainsi pu estimer que l'utilisation parfois abusive de la carte de télépéage mise à la disposition d'un salarié et le téléchargement sur son ordinateur portable professionnel de fichiers personnels volumineux n'étaient pas constitutifs d'une faute grave, et a pu décider, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'ils n'étaient pas constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement.

(Cass. soc. 25-10-2017 n° 16-11.173 F-PB).