Le principe

Le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression. Lorsqu'il est soutenu devant lui qu'une sanction porte atteinte à l'exercice par le salarié de son droit à la liberté d'expression, il appartient au juge de mettre en balance ce droit avec celui de l'employeur à la protection de ses intérêts et pour ce faire, d'apprécier la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif.

(Cass. soc. 14-1-2026 n° 23-19.947 FS-B).

La nécessité de trouver un juste équilibre…

La rupture du contrat de travail d'une auxiliaire de vie au sein d'un Ehpad ayant exprimé un désaccord sur la prise en charge d'une nouvelle résidente ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression dès lors qu'elle est fondée sur un juste équilibre entre le droit de la salariée à la liberté d'expression, d'une part, et le droit de son employeur de protéger ses intérêts, face au comportement agressif de l'intéressée et au refus annoncé d'exécuter une tâche qui relevait de ses attributions, d'autre part (Cass. soc. 14-1-2026 n° 24-13.778 FS-B).

…et d’éviter la déloyauté

Ne relève pas de l'exercice de sa liberté d'expression le comportement d'une salariée licenciée, entre autres, non pas pour avoir exprimé une critique sur le bien-fondé des dépenses exposées par sa supérieure hiérarchique, mais pour déloyauté à l'égard de cette dernière, l'intéressée ayant notamment adressé un courriel au directeur de l'association pour l'interroger sur ses déplacements (Cass. soc. 14-1-2026 n° 23-17.946 FS-B).

Un problème en droit pénal ? un projet en droit du travail, droit social, droit de la protection sociale et de l’épargne salariale ? Contactez JLBK avocat.