Inaptitude au travail : l’employeur doit reclasser ou licencier
Si un salarié est déclaré inapte à son poste de travail, l’employeur est tenu par la loi de rechercher un autre poste adapté à ses capacités. Si aucun poste n’est disponible, ou si le salarié refuse les postes de reclassement proposés, l’employeur peut procéder au licenciement du salarié pour inaptitude.
Le salarié est libre de refuser la proposition de reclassement professionnel.
L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2 du code du travail, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail (art. L. 1226-2-1 alinéa 3 du code du travail).
Si aucune proposition de reclassement n’est faite dans un délai d’un mois à compter du certificat médical d’inaptitude, et si le salarié n’est toujours pas licencié, l’employeur doit reprendre le versement au salarié de sa rémunération habituelle correspondant à son ancien poste (article L. 1226-4 du Code du travail). Cette indemnité n’est pas limitée dans le temps étant donné que l’employeur n’est tenu par aucun délai pour trouver au salarié une proposition de reclassement.
Le salarié déclaré inapte qui n’est ni reclassé ni licencié à l’expiration du délai d’un mois à compter de la visite d’inaptitude peut prétendre à la reprise du paiement de son salaire, celui-ci pouvant se cumuler avec des indemnités journalières de sécurité sociale (Cass. soc., 1-3-23, n°21-19956).
Que se passe t’il si le salarié est inapte à un poste à temps complet mais apte à un poste à temps partiel ?
L'employeur peut-il licencier un salarié inapte à temps complet qui a refusé une proposition de poste à temps partiel conforme aux préconisations du médecin du travail mais avec réduction proportionnelle de la rémunération ?
L’arrêt
L'employeur peut licencier le salarié inapte s'il justifie du refus par celui-ci d'un emploi proposé dans les conditions prévues par le Code du travail, conforme aux préconisations du médecin du travail, de sorte que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite.
Dès lors que le médecin du travail a déclaré la salariée « inapte au poste et à tout poste à temps complet. Possibilité de reclassement à un poste à mi-temps sans station debout prolongée ni manutention manuelle de charges », la cour d'appel ne peut pas décider que la proposition de poste d'une durée de 17h30 avec maintien du taux horaire initial implique de facto une diminution substantielle de la rémunération, et que l'intéressée pouvait par conséquent légitimement refuser le poste proposé, entraînant, par la baisse de rémunération qu'il générait, une modification de son contrat de travail, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'employeur avait proposé à la salariée un poste conforme aux préconisations du médecin du travail et que celle-ci l'avait refusé.
Cass. soc. 13-3-2024 n° 22-18.758 FS-B
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