Le cabinet JLBK avocat a débloqué la situation d’un salarié déclaré apte au travail par son médecin du travail alors qu’il était totalement incapable de reprendre le travail compte tenu de son état de santé. Comment ? En obtenant la désignation d’un expert Médecin inspecteur du travail dont l’avis d’inaptitude s’est substitué à l’avis d’aptitude du médecin du travail.
Les faits
Après plusieurs arrêts de travail, un salarié peintre en bâtiment se plaint de diverses douleurs et incapacités qui l’empêchent de travailler. Suite à une première visite médicale, le médecin du travail préconise diverses restrictions et un avenant au contrat de travail à temps partiel, ce qui est mis en place par l’employeur. Le salarié reste cependant dans l’incapacité d’exercer son activité de peintre et son médecin traitant le met en arrêt de travail.
Suite à une seconde visite médicale, le médecin du travail préconise les mêmes restrictions et ajoute sur son avis : « à revoir dans un mois ».
Sur les conseils de son avocat, le salarié conteste les conclusions du service de santé au travail et saisit la formation de référé du Conseil de Prud’hommes.
L’ordonnance de référé
Suite à une ordonnance de référé, le salarié est convoqué pour une visite médicale par le Médecin inspecteur du travail de la DREETS qui rend un rapport d’expertise établissant l’inaptitude définitive à son poste de travail faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi.
EN CONSEQUENCE, après lecture du rapport d’expertise, le Conseil de Prud’hommes substitue l’avis d’inaptitude émis par le médecin inspecteur du travail à l’avis du médecin de travail.
L’entreprise est également condamnée au paiement de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
CPH Avignon – Audience du 05 février 2024 – N° RG R 23/00025
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