Le principe : l’obligation de reclassement du salarié
Lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment par le médecin du travail, l’employeur a l'obligation de rechercher un reclassement pour lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition doit prendre en compte, après avis du comité social et économique (CSE), s'il existe dans l’entreprise, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications formulées sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, et sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
L’exception qui dispense l’employeur de rechercher un reclassement
Par exception, l'employeur est dispensé de recherche de reclassement lorsque l'avis définitif d'inaptitude énonce que « tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi ».
Il s'agit des deux seuls cas où l’employeur est totalement dispensé de toute recherche de reclassement.
L’arrêt
Dès lors que l’avis d’inaptitude mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à l’état de santé de la salariée, d’une part, l’employeur n’est pas tenu de lui notifier par écrit, préalablement à la mise en œuvre de la procédure de licenciement, les motifs s’opposant au reclassement et, d’autre part, il ne peut pas lui être reproché de ne pas avoir recherché un poste de reclassement dans les autres établissements de l’entreprise.
Cass. soc. 11-6-2025 n° 24-15.297 F-B
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