Définition du temps partiel

Est considéré comme à temps partiel le contrat dont la durée du travail est inférieure :

- à la durée légale du travail (soit 35 heures par semaine) ou à la durée conventionnelle (branche, entreprise, établissement) ;

- à la durée mensuelle de la durée légale ou conventionnelle du travail ;

- à la durée de travail annuelle (durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, conventionnelle).

Durée minimale

La durée minimale est fixée à 24 heures par semaine (article L. 3123-27 du code du travail) ou à 104 heures par mois ou à l’équivalent calculé par accord collectif d’aménagement du temps de travail (article L. 3121-44 du code du travail). Possibilités d’exceptions sur demande écrite et motivée du salarié.

Heures complémentaires

Alors que les heures supplémentaires sont réalisables dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein, on parle d'heures complémentaires pour désigner les heures effectuées au-delà de la durée prévue dans un contrat de travail à temps partiel.

Quelle conséquence lorsque les heures complémentaires atteignent le niveau de la durée légale ou conventionnelle ?

Lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein.

Cass. soc. 9-12-2020 n° 19-15.897 F-D

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