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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du travail, Assurances des particuliers
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

Les publications de Maître Jean-Paul FOURMONT en février 2025

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Exception de nullité et le cautionnement

Exception de nullité et le cautionnement

Par Jean-Paul FOURMONT le 06/11/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 17 septembre 2025,qui indique que l'exception de nullité ne se prescrit que si le contrat n'a reçu aucun commencement d'exécution. Constitue un commencement d'exécution d'un acte de cautionnement ,l'inscription d'une hypothèque sur un bien de la caution ... Lire la suite >
Devoir de vigilance et anomalie apparente

Devoir de vigilance et anomalie apparente

Par Jean-Paul FOURMONT le 05/11/2025
La CA de Bourges le 12 septembre 2025 a rendu un arrêt qui estime que la répétition de virement ordonnées sur une période couvrant quelques semaines à destination du Danemark sur des comptes de sociétés étrangères , portant sur des montants supérieurs à 10000 euros ,constitue ... Lire la suite >
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