
Recouvrement des frais scolaires entre les parents, ,la décision qui prévoit un partage 50/50 entre les parents suffit
Par Jean-Paul FOURMONT le 07/01/2026
La cour de cassation a rendu un arrêt le 11 septembre 2025 qui indique que la décision de justice indiquant que les frais scolaires,extra-scolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents consacre au profit de celui qui a payé plus que sa part une créance déterminable dont il peut poursuivre ... Lire la suite >





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