La Cour de cassation a rendu un arrêt le 10 décembre 2025 , qui indique que le juge commissaire ne peut surseoir à statuer et invité une partie à saisir le juge compétent pour statuer sur une contestation,sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse qu'il relève d'office

Cet arrêt réaffirme l'exigence absolue du respect du principe du contradictoire,conformément à l'art 16 du cpc.

La cour de cassation a rendu un arrêt le 27 mars 2025 ,qui va dans le même sens concernant , une note de délibéré.

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