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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit du travail et social, Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

Les publications de Maître Jean-Paul FOURMONT

Faillite personnelle et droit de la défense

Faillite personnelle et droit de la défense

Par Jean-Paul FOURMONT le 01/12/2021
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 29 septembre 2021 qui indique que :" le fait de ne pas avoir tenu de comptabilité ne peut être sanctionné par une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer que si les textes applicables font obligation de tenir une comptabilité". La Cour de Cassation ... Lire la suite >
Motivation de la lettre de licenciement

Motivation de la lettre de licenciement

Par Jean-Paul FOURMONT le 29/11/2021
La motivation de la lettre de licenciement est une exigence de fond,dont le non-respect est sanctionné par l'absence de cause réelle et sérieuse (Cour de Cassation 12 janvier 1994). Le juge du fond a l'obligation de vérifier que la lettre de licenciement est motivée. Seuls les motifs contenus dans la lettre de ... Lire la suite >
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