
Garantie des vices cachés, ,la jurisprudence précise cette notion
Par Jean-Paul FOURMONT le 10/07/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 25 juin 2025 qui indique que le point de départ du délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés s'apprécie dès lors que l'acquéreur se plaignant du désordre a connaissance non seulement du vice mais aussi de toute son ampleur et de ses ... Lire la suite >
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