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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit du travail et social, Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

Les publications de Maître Jean-Paul FOURMONT

Délai raisonnable pour une période d'essai

Délai raisonnable pour une période d'essai

Par Jean-Paul FOURMONT le 30/07/2021
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 9 juillet 2021 qui concerne la durée d'une période d'essai. La Cour de Cassation a indiqué que :" la Cour d' Appel doit tenir compte pour apprécier si la durée de la période d'essai est raisonnable de la nature des fonctions et ... Lire la suite >
L'alcoolisme et l'entreprise

L'alcoolisme et l'entreprise

Par Jean-Paul FOURMONT le 22/07/2021
La Cour d' Appel de Riom a rendu un arrêt le 18 mai 2021 qui approuve le licenciement " pour faute grave du salarié qui exerçait la fonction de couvreur et avait compromis sa propre sécurité en montant sur un toit après une consommation excessive de boissons alcoolisées" Cet état ... Lire la suite >
Le salarié et facebook

Le salarié et facebook

Par Jean-Paul FOURMONT le 21/07/2021
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 juin qui indique:"Sauf abus le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci d'une liberté d'expression ". En l'espèce ,la Cour de Cassation a annulé le licenciement d'un salarié de l'ordre de Malte.Celui ... Lire la suite >
Paiement à distance frauduleux

Paiement à distance frauduleux

Par Jean-Paul FOURMONT le 17/07/2021
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 12 novembre 2020 qui dit:" Pour faire échec à la demande de restitution des sommes retirées suite à un hameçonnage,la banque doit établir l'absence de déficience technique de son système." Dans ce contentieux le client est présumé ... Lire la suite >
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