La  Cour de cassa a rendu un arrêt le 10 dec 2025 qui indique que l'employeur ne peut pas ,sans violer la privée du salarié , contacter son médecin traitant pour obtenir et utiliser  même partiellement des informations couvertes par le secret médical. Le caractère illicite du motif de licenciement fondé sur de telles informations entraîne à lui seul la nullité du licenciement 

Cette décision est conforme à la jurisprudence ,sous réserve des droits de la défense et du principe de proportionnalité.

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