La Cour de cassation a rendu un arrêt le 19 novembre 2025 qui indique,le caractère exclusif du régime de la responsabilité bancaire,mais en limite la portée.Pour les opérations de paiement autorisées et régulièrement exécutées le droit commun de la responsabilité bancaire s'applique.Elle rappelle que le banquier ne doit pas s'immiscer dans les affaires de son client.
Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont Avranches tel 02 33 58 95 48

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