
Annulation d'un contrat de crédit affecté
Par Jean-Paul FOURMONT le 30/05/2025
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 7 mai 2025,qui indique que la reconnaissance des manoeuvres dolosivessur la validité d'un contrat de crédit, qui ont été l'objet d'une condamnation par le tribunal correctionnel ,peuvent entraîner l'annulationdu contrat de crédit affecté,devant les ... Lire la suite >
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