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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du travail, Assurances des particuliers
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

Les publications de Maître Jean-Paul FOURMONT en août 2022

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Assurance déclaration des circonstances nouvelles,l'absence de déclaration doit rendre caduques les réponses faites à la souscription

Assurance déclaration des circonstances nouvelles,l'absence de déclaration doit rendre caduques les réponses faites à la souscription

Par Jean-Paul FOURMONT le 23/10/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 18 septembre 2025,concernant la déclaration des circonstances nouvelles ,en cours de contrat d'assurance. Selon l'arrêt de la cour de cassation du 18 septembre 2025,sur le fondement de l'art L 113-2 du code des assurances, les circonstances nouvelles ne dépendent ni de l'origine ... Lire la suite >
Urgence et autorité parentale

Urgence et autorité parentale

Par Jean-Paul FOURMONT le 22/10/2025
Par une ordonnance du 27 mai 2025, le premier président de la cour de cassation a rejetté une requête estimant que l'existence d'un litige relatif à l'autorité parentale ne suffit pas à elle seule ,à caractériser l'urgence dès lors que la décision attaquée garantit ... Lire la suite >
Valeur  probatoire de l'expertise amiable

Valeur probatoire de l'expertise amiable

Par Jean-Paul FOURMONT le 21/10/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 15 octobre 2025,qui indique que si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision, sur un rapport d'expertise non judiciaire ,même contradictoire , établie à la demande d'une partie,il en va différement si les constations expertales portent sur un fait établi ... Lire la suite >
Le droit de visite potestatif , c'est non

Le droit de visite potestatif , c'est non

Par Jean-Paul FOURMONT le 05/10/2025
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 12 juin 2025 ,qui indique ,que le droit de visite ne peut être potestatif , c'est à dire laissé à la seule discrétion d'un parent ou subordonné à des conditions dépendant exclusivement de sa volonté. Pour plus d'information, il est possible ... Lire la suite >
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