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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du travail, Assurances des particuliers
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

Les publications de Maître Jean-Paul FOURMONT en août 2022

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Le bailleur et les clauses de non recours

Le bailleur et les clauses de non recours

Par Jean-Paul FOURMONT le 16/09/2025
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 10 avril 2025 qui condamne les clauses de non recours générales ,qui ont pour effet d'exonérer le bailleur de son obligation de délivrance. En l'espèce une clause de non recours exonérait le locataire de tout recours même en cas de trouble de jouissance. ... Lire la suite >
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