
Prise d'acte valant démission ,le salarié ne doit pas d'indemnité de préavis s'il était en arrêt de travail
Par Jean-Paul FOURMONT le 15/07/2025
La Cour de cassatio a rendu un arrêt le 25 juin 2025 , qui indique qu'en cas de prise d'acte , le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis ,sauf si le salarié est en arrêt maladie .En effet le salarié est dans l'impossibilité d'exécuter ... Lire la suite >
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