La cour de cassation a rendu un arrêt le 9 avril 2025, qui indique que l'appel à l'encontre d'une décision statuant sur une demande de communication forcée de pièces contenant des données à caractère personnel de tiers entre dans le champ d'application matériel du RGPD est immédiatement recevable.
Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont tel 02 33 58 9548
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