La cour de Cassation a rendu un arrêt, le 19 mars 2025,qui indique que l'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles,est soumise à la prescription biennale.
Selon la jurisprudence ,le salarié peut prétendre à une telle indemnité si un local professionnel n'est pas mis à sa disposition ou si l'employeur lui demande travailler à son domicile
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