Une convention d’occupation du domaine public peut écarter la création d’un fonds de commerce
Par Jean-Philippe LEVY le 29/03/2022
CE 11 mars 2022, n°453440 La clause par laquelle une convention d’occupation du domaine public, conclue après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014 dite « loi Pinel », exclut la constitution d’un fonds de commerce sur la dépendance occupée au profit de l’occupant ne constitue pas ... Lire la suite >