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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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La reprise d'ancienneté

Par Jean-Philippe SCHMITT le 29/05/2022
En cas de reprise de contrat suite à un rachat d’entreprise ou un appel d’offre (reprise de marché), la question de l’ancienneté est souvent en jeu. Parfois, l’avenant ne le mentionne pas et il se pose la question des droits du salarié dans la suite du contrat, notamment en cas de rupture, l’indemnité de licenciement étant calculée en fonction ... Lire la suite >
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Quand le changement d'horaires vaut modification du contrat

Par Jean-Philippe SCHMITT le 29/05/2022
Les horaires de travail ne sont habituellement pas un élément essentiel du contrat.   Ainsi, l’employeur peut imposer des changements d’horaires sans solliciter l’accord préalable de son salarié qui ne peut s’y opposer.   Toutefois, dans certains cas, il peut s’agir d’une modification de contrat imposant donc l’accord préalable du salarié, ... Lire la suite >
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Un CDD non signé est un CDI (Soc. 16 mars 2022)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 29/05/2022
  La signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée.   Il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ... Lire la suite >
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Les reproches contenus dans un entretien annuel peuvent être une sanction (Soc. 2 février 2022)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/04/2022
  Pour la cour de cassation, un écrit comminatoire notifié au salarié peut être considérée comme une sanction disciplinaire, et ce peu importe la qualification donnée par l’employeur, au dit écrit.   Ainsi, les rappels à l’ordre, les rappels de consignes, lettres de recadrage etc... excédant le seul rappel des instructions en vigueur dans ... Lire la suite >
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L'arrêt maladie du salarié ne suspend pas le délai d'un mois pour licencier (Soc. 2 février 2022)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/04/2022
  La maladie d'un salarié n'a pas pour effet de suspendre le délai de notification d'un licenciement disciplinaire, qui court à compter de l'engagement de la procédure de licenciement.   Dès lors que l'employeur avait convoqué le salarié à un entretien préalable à son licenciement pour faute, celui-ci aurait dû lui être notifié dans le délai ... Lire la suite >
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Le non respect de la procédure conventionnelle peut rendre le licenciement abusif (Soc. 6 avril 2022)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/04/2022
  Le conseil de discipline ayant un rôle purement consultatif ne constitue pas un tribunal au sens de l'article 6.1 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte que les dispositions de ce texte ne lui sont pas applicables.    Il en résulte que si l'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure ... Lire la suite >
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