Un salarié ne peut pas accepter par avance un changement d'employeur.

 

Dès lors, est nulle la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par un contrat de travail à une société s'engage à accepter toute mutation dans une autre société appartenant au même groupe (Cass. soc. 14-12-2022 n° 21-18.633).

 

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

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