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Le cas de la mise à pied conservatoire annulée lorsque le salarié a bénéficié d'un arrêt de travail

Par Jean-Philippe SCHMITT le 30/12/2023

Lorsque la gravité du manquement commis par un salarié justifie qu’il soit écarté de l’entreprise, l’employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire. Cette mesure permet à l’employeur de suspendre temporairement l’activité de l’employé, le temps de prendre une ... Lire la suite >

Peut-on être déclaré inapte pendant un arrêt de travail ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 30/12/2023

L’inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail lorsque l’état de santé (physique ou mentale) du salarié est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe. Avant de prendre cette décision, le médecin du travail doit réaliser au moins un ... Lire la suite >

Les congés payés sont dus pendant un arrêt de travail et ne sont pas perdus pendant un congé parental

Par Jean-Philippe SCHMITT le 01/10/2023

Dans plusieurs décisions en date du 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a enfin décidé de mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés (Cass. soc., 13-9-23, n°22-17340 à n°22-17342 ; n°22-17638 ; n°22-10529 ... Lire la suite >

Pas d'absence injustifiée sans visite de reprise après un arrêt de travail

Par Jean-Philippe SCHMITT le 03/09/2023

C’est une mise au point bienvenue de la Cour de cassation. Dans cette affaire, le salarié attendait d’être vu par le médecin du travail après un arrêt de travail de plusieurs mois ensuite d’un accident du travail. Mis en demeure deux fois par son employeur de justifier son absence auxquelles le salarié ... Lire la suite >

A travail égal, salaire égal : quid de l'expérience acquise et du diplôme ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 27/08/2023

Le principe « à travail égal, salaire égal » consacré par le droit du travail oblige l'employeur à assurer la même rémunération aux salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale dans l'entreprise. Ce principe, dont découle celui ... Lire la suite >

Pas de licenciement pour avoir "incité" ses collègues à faire grève

Par Jean-Philippe SCHMITT le 27/08/2023

En France, le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle. Il fait partie des droits et devoirs accordés dès 1946 et repris par la Constitution de la Ve République. Ainsi, les salariés ont un droit personnel à la grève, et à ce titre aucun salarié ne peut être sanctionné ... Lire la suite >

Après les 30 jours de l'inaptitude, le salaire, rien que le salaire

Par Jean-Philippe SCHMITT le 27/08/2023

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, ... Lire la suite >

La période d'essai doit être expressément convenue

Par Jean-Philippe SCHMITT le 27/08/2023

L’article L1221-23 du Code du travail précise que « La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail ». Malgré les termes clairs de cette disposition, une cour ... Lire la suite >

La remise d'un bulletin de paie ne vaut pas paiement du salaire

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/08/2023

L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de sa part, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un ... Lire la suite >

Licenciement du salarié travaillant pendant son arrêt de travail ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/08/2023

Parfois, les employeurs se plaignent que bien qu’en arrêt, le salarié travaille ailleurs. Ils sont alors tentés de reprocher à leur salarié et de les licencier. Or, en droit, l'exercice d'une activité, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie, ne constitue pas en lui-même ... Lire la suite >