En France, le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle. Il fait partie des droits et devoirs accordés dès 1946 et repris par la Constitution de la Ve République.

 

Ainsi, les salariés ont un droit personnel à la grève, et à ce titre aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l’exercice normal du droit de grève.

 

Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

 

Pour la Cour de cassation, dès lors que la lettre de licenciement reproche au salarié d'avoir incité ses collègues à faire grève, il en résulte que le licenciement, pour partie prononcé à l'occasion de l'exercice du droit de grève, est nul (Cass. soc. 1er juin 2023 n° 22-13.304).

 

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

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