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Pas de licenciement pour avoir "incité" ses collègues à faire grève

Par Jean-Philippe SCHMITT le 27/08/2023

En France, le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle. Il fait partie des droits et devoirs accordés dès 1946 et repris par la Constitution de la Ve République. Ainsi, les salariés ont un droit personnel à la grève, et à ce titre aucun salarié ne peut être sanctionné ... Lire la suite >

Après les 30 jours de l'inaptitude, le salaire, rien que le salaire

Par Jean-Philippe SCHMITT le 27/08/2023

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, ... Lire la suite >

La période d'essai doit être expressément convenue

Par Jean-Philippe SCHMITT le 27/08/2023

L’article L1221-23 du Code du travail précise que « La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail ». Malgré les termes clairs de cette disposition, une cour ... Lire la suite >

La remise d'un bulletin de paie ne vaut pas paiement du salaire

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/08/2023

L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de sa part, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un ... Lire la suite >

Licenciement du salarié travaillant pendant son arrêt de travail ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/08/2023

Parfois, les employeurs se plaignent que bien qu’en arrêt, le salarié travaille ailleurs. Ils sont alors tentés de reprocher à leur salarié et de les licencier. Or, en droit, l'exercice d'une activité, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie, ne constitue pas en lui-même ... Lire la suite >

Indemnisation automatique du dépassement des durées maximales de travail

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/08/2023

Le non respect de certaines dispositions d’ordre public du code du travail emporte automatiquement indemnisation. C’est le cas de l’atteinte au droit au repos du salarié, c’est-à-dire du dépassement des durées maximales de travail. Dans cette affaire, pour rejeter la demande de la salariée en ... Lire la suite >

Quand le harcèlement conduit à l'inaptitude

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/08/2023

De jurisprudence constante, l’origine fautive de l’inaptitude rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ayant retenu que le harcèlement moral était établi et constaté que la salariée a fait l'objet d'arrêts de travail puis, au terme d'un seul examen médical ... Lire la suite >

Quelle prescription pour une convention de forfait jours ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/08/2023

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'un rappel de salaires fondée sur l'invalidité d'une convention de forfait en jours est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L 3245-1 du Code du ... Lire la suite >

Pas de licenciement pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral

Par Jean-Philippe SCHMITT le 09/05/2023

Le salarié victime de harcèlement moral est protégé. Il ne peut pas être sanctionné, licencié ou faire l’objet de mesures discriminatoires pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement. Il en est de même s’il dénonce des faits de harcèlement ... Lire la suite >

CSP et date limite de précision du motif économique de licenciement

Par Jean-Philippe SCHMITT le 09/05/2023

Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l’employeur est tenu de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé. Dans ce cas, il doit énoncer le motif économique de la rupture du contrat dans un document ... Lire la suite >