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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

Résultats de votre recherche

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Inaptitude : l'impossibilité de reclassement doit être mentionnée à la lettre de licenciement

Par Jean-Philippe SCHMITT le 01/01/2023
  En cas d’inaptitude au poste, le salarié ne peut être licencié sans tentative de reclassement effectuée par l’employeur.   Si les recherches faites par l’employeur n’ont pas permis de trouver un poste au salarié, il doit en être fait mention à la lettre de licenciement.   Le juge du fond doit veiller à cette mention.   En effet, ... Lire la suite >
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Licenciement économique et CSP

Par Jean-Philippe SCHMITT le 01/01/2023
  Dans certains cas, le salarié licencié économique peut être amené à signer le CSP, ce qui lui donne notamment droit à une meilleure prise en charge par le Pôle emploi.   Dans ce cas, son préavis est toutefois raccourci à 21 jours.   En cas de contentieux, si le juge prud’homal retient l'absence de motif économique de licenciement, le contrat ... Lire la suite >
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Pas de mutation acceptée par avance

Par Jean-Philippe SCHMITT le 01/01/2023
  Un salarié ne peut pas accepter par avance un changement d'employeur.   Dès lors, est nulle la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par un contrat de travail à une société s'engage à accepter toute mutation dans une autre société appartenant au même groupe (Cass. soc. 14-12-2022 n° 21-18.633).     Jean-philippe SCHMITT Avocat ... Lire la suite >
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Caducité du forfait jour et effet d'une rémunération supérieure au minimum conventionnel

Par Jean-Philippe SCHMITT le 01/01/2023
  Le salarié, qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours, peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre conformément aux dispositions de l'article L 3171-4 du Code du travail.   La cour de cassation précise à cet égard que le versement d'un salaire supérieur au minimum ... Lire la suite >
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Pas de licenciement pour avoir attesté pour un collègue

Par Jean-Philippe SCHMITT le 09/10/2022
Un salarié en cours de contrat est souvent hésitant à attester en faveur d’un collègue sanctionné ou licencié par crainte de la réaction de son employeur, et ce même s’il atteste la réalité.   La cour de cassation rappelle à cet égard qu’en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d'une bonne ... Lire la suite >
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Différence de salaire liée à un diplôme ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 09/10/2022
Parfois, deux collègues occupant le même poste et faisant le même travail ne perçoivent pas le même salaire.   Pour justifier cette inégalité de traitement, l’employeur prétexte soit une ancienneté différente, soit une expérience différente, soit aussi un diplôme que n’a pas le collègue.   S’agissant du ou des diplômes, la cour de cassation ... Lire la suite >
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