La fixation a posteriori de la rémunération du Gérant majoritaire d’une SARL est possible
Par Jérôme DUPHIL le 25/02/2019
Par un arrêt en date du 9 janvier 2019 (pourvoi n° 17-18.864 FS-D), la chambre commerciale de la Cour de Cassation valide une nouvelle fois une pratique très répandue qui consiste à valider a posteriori la rémunération du Gérant majoritaire d’une SARL lors de l’approbation des comptes annuels. Le ... Lire la suite >