Panneaux photovoltaïques : Et s’il était encore possible d’annuler le contrat sans restituer à la Banque le montant du capital restant dû.
Par Jessica KABORI le 08/09/2024
Dans les faits, des particuliers ont conclu avec un vendeur un contrat de fourniture et d’installation d’une centrale solaire photovoltaïque financé par la société Cofidis (la banque). En raison du défaut de règlement des échéances du crédit, la banque a assigné les emprunteurs en ... Lire la suite >