Qui doit payer les dépenses d’amélioration du bien déposé ?

 

Celui qui confie la vente de son véhicule à un garage professionnel n'est pas tenu de prendre à sa charge les dépenses même d'amélioration que son cocontractant a effectué sur le bien sans son accord.

 

En effet, l’article 1103 du Code civil reprend une solution aussi ancienne que pérenne.

 

Cet article dispose que : “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait”.

 

L'article 1104 ajoute quant à lui que : "les contrats doivent être négociés et exécutés de bonne foi".

 

Ces deux articles sont fondamentaux. Ils posent la base de tout le droit des contrats : le consensualisme ou l’accord des volontés.

 

C'est ce qu'a appris à ses dépens le garage automobile qui avait conclu un contrat de dépôt-vente d'un véhicule avec pour mission de rechercher la clientèle pour le compte du déposant en contrepartie d'une indemnité fixée forfaitairement. 

 

Les termes du contrat faisant office de loi entre les parties, le dépositaire ne pouvait donc prétendre avoir procédé unilatéralement à des réparations dans le but de parvenir à la vente du véhicule.

 

Par application de ces dispositions légales, le garage professionnel était tenu de se cantonner à sa mission de recherche de clientèle. En effet, l'éventuelle extension de son pouvoir devait nécessairement être autorisée  –  et de manière non équivoque – par le déposant, ce qui aurait dû être constaté par un avenant au contrat initial. 

 

C’est dans ces conditions que le garage automobile s’est vu contraint de restituer au déposant le trop perçu du prix de vente du véhicule au titre des dépenses d’amélioration.

 

La solution est de bon sens dès lors qu’en sa qualité de professionnel, le garage automobile se heurte naturellement à la maxime du droit francais selon laquelle Nemo censetur ignorare legem.