La loi dite « anti-squat » n°2023-668 du 27 juillet 2023 s’applique à tout local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel. Le texte de loi vise aussi le domicile d’une personne contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non.

Les personnes concernées par cette loi sont les squatteurs qui se sont introduits ou maintenus  dans le local quel qu’en soit l’usage à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes, et le locataire défaillant qui manque à son obligation de s’acquitter du montant du loyer.

 

Sur le plan pénal, pour lutter efficacement contre les occupations illicites la loi prévoit que :

- le squatteur qui s’introduit ou se maintien dans le local est puni de deux (2) ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende (article 315-1 du Code pénal),

-le squatteur ou le locataire défaillant qui se maintient dans le local en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7.500 euros d'amende (article 315-2 du Code pénal),

- le squatteur qui s’introduit ou se maintient dans le domicile d’autrui est puni de trois (3) ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende (article 226-4 du Code pénal),

- la propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission l’occupation illicite (les squats) est punie de 3.750 euros d'amende (article 226-4-2-1),

- le fait de mettre à disposition d'un tiers, en vue qu'il y établisse son habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l'autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d'usage de ce bien est puni de trois (3) ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende (article 313-6-1).

 

Sur le plan civil, dans les rapports locatifs, la loi anti-squat prévoit :

-l’obligation d’insérer une clause résolutoire de plein droit du contrat de bail pour défaut de paiement du montant du loyer,

-la réduction des délais de procédure en faveur du propriétaire qui peut saisir le juge afin de constater la résiliation du bail à l’expiration du délai de six (6) semaines à compter de la signification au locataire du commandement de payer les loyers demeuré infructueux,

De même, le propriétaire devra désormais respecter un délai de six (6) semaines  entre la date de l’assignation et la date de la première audience.

-les délais de paiements pouvant aller jusqu’à trois (3) ans ne seront accordés par le juge au locataire défaillant qu’à la condition cumulative que le locataire soit en situation de régler sa dette et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience,

-le refus du bénéfice de la trêve hivernale et des délais pour quitter les lieux au squatteur et  au locataire défaillant de mauvaise foi.

-Un délai minimal d’un mois et maximal d’un an pour quitter les lieux pourra être sollicité par locataire défaillant de bonne foi.

Le Juge des contentieux de la protection tiendra compte pour se prononcer « des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés » (article L.412-4 du Code des procédures civiles d’exécution).