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Maître Judith FRANK

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Judith FRANK, avocat à PARIS
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du travail et social, Procédure d'appel, Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 238 RUE DE LA CROIX NIVERT 75015 PARIS

Les publications de Maître Judith FRANK

DIVORCE : LES MESURES PROVISOIRES

DIVORCE : LES MESURES PROVISOIRES

Par Judith FRANK le 31/10/2018
Dans l’ordonnance de non-conciliation, le juge aux affaires familiales prescrit des « mesures provisoires ». Quelles sont les mesures provisoires ? Ces mesures provisoires peuvent notamment consister en (article 255 du Code Civil) : L’attribution de la jouissance du logement à l’un des époux, La fixation du montant ... Lire la suite >
Contrat de location : Le délai de prescription des loyers et des charges locatives change à compter du 27 mars 2017 (Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur)

Contrat de location : Le délai de prescription des loyers et des charges locatives change à compter du 27 mars 2017 (Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur)

Par Judith FRANK le 12/01/2017
En application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, le délai de prescription des loyers et des charges locatives change à compter du 27 mars 2017 : - Avant le 27 mars 2017, le propriétaire peut réclamer au locataire le paiement des loyers et ... Lire la suite >
La pension alimentaire

La pension alimentaire

Par Judith FRANK le 10/06/2016
PENSION ALIMENTAIRE / Que faire ? Le Juge aux Affaires Familiales fixe le montant de la pension alimentaire dans le cadre d’une décision qu’il rend. Cette décision doit être exécutée quoi qu’il arrive. Le Juge aux Affaires Familiales octroie une pension alimentaire à une personne parce qu’elle ... Lire la suite >
Le droit de visite et d'hébergement

Le droit de visite et d'hébergement

Par Judith FRANK le 10/06/2016
DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT / WEEK-ENDS ET VACANCES SCOLAIRES. Dans le cas de parents séparés, le Juge aux Affaires Familiales rend un jugement dont certaines dispositions concernent les enfants. Il peut s’agir : Du lieu de la résidence des enfants Du droit de visite et d'hébergement De la pension alimentaire les ... Lire la suite >
La séparation du couple parental

La séparation du couple parental

Par Judith FRANK le 10/06/2016
Lorsqu’un couple se sépare et que ce dernier a un ou plusieurs enfants en commun, les questions qui se posent fréquemment sont les suivantes : Ou les enfants vont-ils habiter ? Comment s’exercera le droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel les enfants ne résident pas ? Qui détient l’autorité ... Lire la suite >
La prestation compensatoire

La prestation compensatoire

Par Judith FRANK le 10/06/2016
La PRESTATION COMPENSATOIRE : pourquoi et comment ? POURQUOI ? Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. La rupture du mariage peut créer une disparité dans les conditions de vie respectives des époux. L'un des époux peut alors être tenu de verser à l'autre une prestation destinée ... Lire la suite >
Les droits du salarié licencié pour faute

Les droits du salarié licencié pour faute

Par Judith FRANK le 10/06/2016
Lorsqu’un employeur licencie un salarié pour faute, il peut le faire pour : faute simple, faute grave, faute lourde. Il s’agit de trois degrés de gravité de la faute entraînant des effets financiers différents pour le salarié licencié. Reprenons ces trois cas de faute : Le licenciement pour ... Lire la suite >
La contribution des époux aux charges du mariage

La contribution des époux aux charges du mariage

Par Judith FRANK le 10/06/2016
L’article 214 du Code Civil dispose : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes ... Lire la suite >
Devant quel tribunal divorcer

Devant quel tribunal divorcer

Par Judith FRANK le 10/06/2016
Il ressort des articles 1070 et 1071 du Code de Procédure Civile qu’en matière de divorce, il convient se saisir le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent. Il s’agit du : tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille ; tribunal du lieu où réside celui des époux avec ... Lire la suite >
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