Dans le cadre des dossiers avec représentation obligatoire d’un avocat, comme par exemple le divorce contentieux, plusieurs audiences de procédure ont lieu ; ce sont les « audiences de mise en état ».

Il s’agit essentiellement d’accomplir certaines diligences dans les dates imparties pour ce faire par la juridiction.

Mon travail consiste notamment à :

  • rédiger des écritures appelées « conclusions » dans l’intérêt de mon client, puis  les communiquer tant à la juridiction qu’à la partie adverse. Communiquer constitue une obligation procédurale appelée « principe du contradictoire »
  • constituer le dossier de plaidoirie au moyen de la production de pièces, lesquelles sont également communiquées en application du « principe du contradictoire ».

Bien entendu, je sollicite systématiquement l’accord de mon client avant tout envoi afin que le contenu des écritures/conclusions corresponde exactement à ses aspirations.

Parallèlement, l’avocat représentant la partie adverse a les mêmes obligations procédurales.

Une fois que le juge estime que l’affaire est en l’état d’être jugée, il prononce la « clôture » de l’affaire.

Il n’est alors plus possible, de déposer de nouveaux écrits et/ou de communiquer de nouvelles pièces, sauf si le magistrat accepte de rabattre ladite clôture, sur justification d’une cause grave.

Bien entendu, je me tiens à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.


Judith FRANK
Avocat à la Cour depuis 25 ans