Ces explications sont destinées à donner une première idée de la procédure du divorce pour faute.

Dans un premier temps, l'un des époux signe la requête en divorce rédigée par son avocat.

Ce dernier la dépose au greffe du Juge au Affaires Familiales, lequel convoque les deux époux à l'audience.

Chacun doit être obligatoirement présent à cette audience, dite de conciliation.

Remarque : Lorsque les deux époux ont pris le soin d'être assisté par un avocat, une convention peut être signée à l'audience.

Une telle signature présente l'avantage suivant : les griefs ne seront pas évoqués dans la procédure, ce qui veut dire qu'on ne parlera pas de reproches et de fautes. Du coup, la procédure sera plus sereine, voire plus rapide.

Le Juge aux Affaires Familiales rend une ordonnance de non-conciliation.

Il y définit les mesures provisoires, c'est-à-dire les mesures valables durant le temps de la procédure du divorce (jusqu'au prononcé du divorce par le Juge Aux Affaires Familiales ou par la Cour d'Appel). Ces mesures peuvent concerner notamment :

  • l'attribution du logement à l'un des époux,
  • la fixation de la résidence habituelle des enfants,
  • le droit de visite et d'hébergement,
  • la pension alimentaire des enfants,
  • la pension de l'autre époux...

Bien entendu, l'un ou l'autre des époux peut faire appel de cette ordonnance de non concilitation devant la Cour d'Appel.

En tous les cas, appel ou non, la procédure de divorce continue devant le Juge aux Affaires Familiales.

L'avocat rédige, dans l'intérêt de son client, un acte appelé "assignation en divorce", lequel sera délivré  par huissier de justice.

Plusieurs "audiences dites de procédure" ont lieu avant que l'affaire ne soit en état d'être plaidée.

Les avocats se communiquent par écrit l'argumentation par voie de "conclusions" et toutes les pièces du dossier.

Enfin, l'audience de plaidoirie a lieu.

Le Juge aux Affaires Familiales peut rendre un jugement de divorce pour faute aux torts exclusifs d'un époux ou aux torts partagés des deux époux.

Attention : Le juge n'est pas tenu de prononcer le divorce pour faute. Si le juge estime que la preuve de la faute n'est pas rapportée, il ne prononce pas le divorce pour faute.

C'est pourquoi, afin d'obtenir un jugement prononçant le divorce pour faute, il est important de constituer un dossier solide avec son avocat.

 

L'un des époux peut faire appel de ce jugement devant la Cour d'Appel.

En cas d'appel, :

- L'affaire est replaidée devant la Cour d'Appel à l'issue des différentes audiences de procédure.

- La Cour d'Appel prononcera alors le divorce s'il y a lieu.

 

Remarques :

- L'hypothèse du pourvoi en cassation n'est pas envisagée ici,

- Les incidences de la procédure de divorce ne le sont pas non plus.

 

Bien entendu, je me tiens à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

Maitre Judith FRANK

Avocat à la Cour

0670133332