La procédure de divorce se déroule devant le Juge aux Affaires Familiales.
Il existe plusieurs types de divorce :
- Le divorce par consentement mutuel
- Le divorce avec acceptation du principe de la rupture
- Le divorce pour rupture de la vie commune durant au moins deux ans
- Le divorce pour faute
1 - LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Il s’agit de la procédure la plus simple, et donc la moins coûteuse tant en énergie que financièrement.
Sa seule difficulté consiste dans le fait que les époux doivent être d’accord tant sur le principe de divorce que sur toutes ses modalités (et notamment enfants, questions financières…)
2 - LE DIVORCE AVEC ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE
Lorsque les époux comparaissent devant le juge, en présence de leur avocat respectif, ils peuvent donner leur accord uniquement sur leur volonté de divorcer, laquelle sera entérinée par le magistrat.
Le juge ne statuera alors que sur les conséquences du divorce.
3 - LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE DURANT AU MOINS DEUX ANS
Quand les époux sont séparés depuis au moins deux années, le juge prononce le divorce sollicité.
4 - LE DIVORCE POUR FAUTE
C’est le cas de divorce le plus contentieux, et donc le plus dur pour les couples. C’est aussi la procédure la plus longue.
En effet, les époux doivent justifier au juge des griefs qu’ils ont l’un à l’encontre de l’autre.
Remarque : quelque soit le type de divorce, l’avocat est obligatoire dans chacune des procédures.
Bien entendu, je me tiens à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.
Maître Judith FRANK
Avocat à la Cour - Palais C 244
Tél. : 01 43 44 44 15 – 06 70 13 33 32
Pas de contribution, soyez le premier