En matière de divorce (hors divorce par consentement mutuel dit divorce à l’amiable), lors de la première phase de la procédure, le Juge aux Affaires Familiales rend une ordonnance de non-conciliation.

Cette décision de justice comporte les mesures provisoires c'est-à-dire les mesures applicables durant la procédure de divorce.

Ces mesures provisoires concernent les époux et les enfants (le cas échéant).

 

1 - Les mesures provisoires concernant les époux

Selon l’article 255 du Code Civil, le juge peut notamment :

  • 1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;
  • 2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;
  • 3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;
  • 4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;
  • 5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
  • 6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;
  • 7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;
  • 8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
  • 9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
  • 10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

 

2 - Les mesures provisoires concernant les enfants

Le juge se prononce sur les points suivants :

  • L’autorité parentale
  • La résidence des enfants
  • Le droit de visite et d'hébergement
  • Le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants dite pension alimentaire

 

Suggestion : je vous propose également de lire les deux publications suivantes :

  • Les principales étapes du divorce pour faute
  • Divorce : l’ordonnance de non-conciliation

Bien entendu, je me tiens à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

Maître Judith FRANK

Avocat à la Cour - Palais C 244

Tél. : 01 43 44 44 15 – 06 70 13 33 32